L’usager se présente au bureau du casier judiciaire et du certificat de nationalité d’un tribunal civil.

• L’agent du bureau procède à l’enregistrement des informations sur une fiche qu’il transmet au greffier en chef.
• Le greffier en chef procède à la vérification et à l’enregistrement, puis soumet le certificat à la signature du Président du Tribunal ou du Juge de Paix à Compétence étendue.
• Le Certificat est enfin retourné au bureau du certificat de nationalité.

Copie de l’extrait de l’acte de naissance

750 francs CFA

24 heures

Loi n°62‐18/AN‐RM du 03/02/62 Articles 53 et 54 portant certificat de nationatrté

Tribunal